Projet de loi S-207
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi d’interprétation afin de prévoir qu’aucun texte ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits autochtones ancestraux ou issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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