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Projet de loi S-17

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S-17
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-17

Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts

première lecture le 6 mars 2013


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