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Projet de loi C-463

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C-463
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-463

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement)

première lecture le 6 novembre 2012