Projet de loi C-440
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin d’obliger le cédant à demander au directeur de lui indiquer si, au moment de la cession d’une arme à feu, le cessionnaire est titulaire d’un permis.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca