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Projet de loi C-421

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-421
PROJET DE LOI C-421
An Act to amend the Income Tax Act (nitrate reduction)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (réduction des nitrates)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Nitrate Reduction Act.
1. Loi sur la réduction des nitrates.
Titre abrégé

INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
R.S., c. 1 (5th Supp.)

2. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 60.2:
2. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 60.2, de ce qui suit :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

Definitions

60.3 (1) The definitions in this subsection apply in this section.
“eligible real property”
« bien immeuble admissible »

“eligible real property” means real property

(a) that is adjacent to a water body;

(b) that is utilized to produce income through agricultural or other uses; and

(c) on which fertilizer is customarily applied in the course of utilizing the property for the purpose of producing income.
“water body”
« plan d’eau »

“water body” includes any canal, reservoir, river, stream, lake or pond.
60.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« bien immeuble admissible » Bien immeuble qui, à la fois :
« bien immeuble admissible »
eligible real property

a) est contigu à un plan d’eau;

b) sert à générer des revenus par son utilisation pour l’agriculture ou à d’autres fins;

c) est régulièrement soumis à l’épandage d’engrais pendant qu’il est utilisé pour générer des revenus.

« plan d’eau » Toute étendue d’eau, notamment un canal, un réservoir, une rivière, un ruisseau, un lac ou un étang.
« plan d’eau »
water body

Deduction

(2) For the purpose of computing the income for a taxation year of a taxpayer who owns eligible real property, there may be deducted from the income of the taxpayer derived from utilizing that property in the taxation year an amount determined in accordance with the regulations if, during the taxation year, the taxpayer

(a) has maintained a vegetative buffer zone between the property and an adjacent water body that is at least nine metres in depth and on which no fertilizer containing nitrates has been applied; and

(b) meets all other applicable requirements set out in the regulations.
(2) Dans le calcul, pour une année d’imposition, du revenu du contribuable qui est propriétaire d’un bien immeuble admissible, il peut être déduit du revenu tiré de l’utilisation de ce bien pendant l’année un montant calculé conformément aux règlements, si le contribuable, durant cette année :
Déduction

a) d’une part, a maintenu entre ce bien et le plan d’eau contigu une zone tampon de végétation d’une profondeur minimale de neuf mètres sur laquelle aucun engrais contenant des nitrates n’a été appliqué;

b) d’autre part, satisfait aux exigences réglementaires applicables.

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations to carry out the purposes of this section.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application du présent article.
Règlements

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada