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Projet de loi C-421

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C-421
C-421
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-421
PROJET DE LOI C-421
An Act to amend the Income Tax Act (nitrate reduction)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (réduction des nitrates)


first reading, May 7, 2012
première lecture le 7 mai 2012


Ms. Crowder

411165
Mme Crowder