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Projet de loi C-36

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C-36
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

première lecture le 15 mars 2012

MINISTRE DE LA JUSTICE

90633