Projet de loi C-301
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ANNEXE
(article 51)
ANNEXE I.1
(paragraphe 13(3) et alinéa 77(1)j))
1. Le gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a.
2. Le conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
3. Le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
4. Le gouvernement nunatsiavut, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
5. Le conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique.
6. Le gouvernement tsawwassen, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen;
7. Tout gouvernement maanulth, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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