Projet de loi C-275
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-275
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs)
L.R., ch. H-3
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
43. Casques conçus pour la pratique récréative d’un sport de neige non motorisé qui ne satisfont pas aux exigences de la norme CSA-Z263.1 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée « Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif », compte tenu de ses modifications successives.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada