Projet de loi C-206
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès au survivant, à l'enfant ou à l’orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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