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Projet de loi C-2

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First Session, Forty-first Parliament,
60 Elizabeth II, 2011
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 16
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 16
An Act to amend the Criminal Code (mega-trials)
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)


ASSENTED TO
26th JUNE, 2011
BILL C-2
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2011
PROJET DE LOI C-2