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Projet de loi C-12

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin, notamment :
a) de soustraire, dans certaines circonstances, les coordonnées d’affaires à l’application de la partie 1 de la loi;
b) de préciser les éléments nécessaires à la validité du consentement à la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels;
c) de permettre la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement aux fins suivantes :
(i) identifier un individu qui est blessé, malade ou décédé, et communiquer avec son parent le plus proche,
(ii) exercer des fonctions de police,
(iii) prévenir une fraude, la détecter ou y mettre fin,
(iv) protéger la victime d’exploitation financière;
d) de clarifier la notion d’autorité légitime aux fins de communication de renseignements personnels à une institution gouvernementale, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement;
e) de permettre à l’organisation de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement et à certaines fins, dans les cas suivants :
(i) ils sont contenus dans la déclaration d’un témoin relative à la déclaration d’un sinistre,
(ii) ils sont produits par l’intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession;
f) de permettre à l’organisation d’utiliser ou de communiquer, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement et à certaines fins, des renseignements personnels afférents à une éventuelle transaction commerciale ou à une transaction commerciale qui a été effectuée;
g) de permettre à l’entreprise fédérale de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement afin d’établir ou de gérer la relation d’emploi entre elle et lui, ou d’y mettre fin;
h) d’établir un cadre pour permettre à l’organisation d’aviser l’intéressé, de sa propre initiative, de la communication de renseignements personnels le concernant faite, dans certaines circonstances, à une institution gouvernementale;
i) d’exiger que l’organisation déclare au Commissaire à la protection de la vie privée les atteintes importantes aux mesures de sécurité et avise des individus et organisations particuliers des atteintes qui présentent un risque réel de préjudice grave.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca