Projet de loi C-636
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C-636
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-636
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
première lecture le 10 mars 2011