Projet de loi C-603
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-603
Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d'embauche)
L.R., ch. L-2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'intertitre « Salaire minimum » précédant l'article 178 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
Salaire minimum et âge minimum d’embauche
2. L’article 179 de la même loi devient le paragraphe 179(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Âge minimum d’embauche
(2) L’employeur ne peut engager une personne de moins de quinze ans que si l’emploi fait partie des études ou de la formation de celle-ci dans le cadre d’un programme approuvé par le ministre.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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