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Projet de loi C-603

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C-603
C-603
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-603
PROJET DE LOI C-603
An Act to amend the Canada Labour Code (minimum age of employment)
Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d'embauche)


first reading, December 10, 2010
première lecture le 10 décembre 2010


Ms. Charlton

403258
Mme Charlton