Projet de loi C-523
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-523
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (accessibilité des modes de transport)
1996, ch. 10
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur les transports au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :
Enquête sur l’accessibilité
49.1 (1) Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre charge l’Office de faire enquête et rapport sur l’accessibilité de tous les modes de transport assujettis à la compétence législative du Parlement afin de déceler les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience et de formuler des recommandations sur les améliorations à apporter à la législation fédérale à cet égard.
Portée de l’enquête
(2) L’enquête visée au paragraphe (1) comporte des recherches sur les sujets ci-après ainsi que l’analyse et la compilation des renseignements pertinents :
a) les codes de pratiques volontaires concernant l’accessibilité pour les personnes ayant une déficience;
b) les mesures de sécurité qui respectent la dignité des personnes ayant une déficience;
c) le traitement des personnes ayant une déficience par différents transporteurs;
d) les mesures permettant aux personnes ayant une déficience de se déplacer avec plus de dignité.
Consultations
(3) L’enquête visée au paragraphe (1) se fait en consultation avec le Comité consultatif sur l’accessibilité de l’Office, la Commission canadienne des droits de la personne, des organismes fédéraux et provinciaux de soutien aux personnes ayant une déficience, divers transporteurs et des personnes ayant une déficience.
Rapport
(4) L’Office présente au ministre son rapport des conclusions de l’enquête dans l’année suivant la date où celui-ci l’a chargé de la mener.
Dépôt
(5) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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