Projet de loi C-498
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C-498
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-498
Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l'usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l'étranger, et modifiant d'autres lois en conséquence
première lecture le 15 mars 2010
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