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Projet de loi C-494

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C-494
C-494
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-494
PROJET DE LOI C-494
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie)


first reading, March 10, 2010
première lecture le 10 mars 2010


Mr. Julian

402351
M. Julian