Projet de loi C-403
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SUMMARY The purpose of this enactment is to promote the use of motor vehicles powered by engines capable of operating on alternative fuels. The enactment increases the percentage of vehicles acquired by the federal government with engines capable of operating on alternative fuels to ten per cent of the fleet by 2012. It also encourages persons to purchase or convert to such vehicles by creating rebates on the goods and services tax paid by those persons. | SOMMAIRE Le texte vise à promouvoir l’utilisation de véhicules automobiles munis de moteurs capables de fonctionner à un carburant de remplacement. Il fait passer le pourcentage de ce type de véhicules de la flotte automobile de l’administration publique fédérale à dix pour cent d’ici 2012. Il encourage en outre les personnes à acheter ce type de véhicules ou à convertir leur véhicule en celui-ci en accordant des remboursements de la taxe sur les produits et services payée par elles. | |
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