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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois


first reading, March 16, 2010
première lecture le 16 mars 2010


MINISTER OF JUSTICE

90540
MINISTRE DE LA JUSTICE