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Projet de loi C-399

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C-399
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-399
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante)
première lecture le 1er juin 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Cullen

402295

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire l’exploitation minière et l’exportation de l’amiante.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-399
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante)
1999, ch. 33
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :
Extraction de l’amiante
94.1 Il est interdit d’exercer des activités d’extraction de l’amiante du sol à des fins commerciales.
2. La partie 1 de l’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
12. Amiante
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières