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Projet de loi C-387

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C-387
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-387
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
première lecture le 15 mai 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Comartin

402088

SOMMAIRE
Le texte vise à ramener de 85 % à 50 % le taux d’inclusion des prestations versées aux contribuables canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis.
On entend par « taux d’inclusion » le pourcentage des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis qui doit être inclus dans le revenu du contribuable canadien. La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts prévoit que 15 % du montant de ces prestations n’est pas imposable dans le cas des résidents du Canada, d’où le taux d’inclusion de 85 %.
Le texte exclut du calcul du revenu imposable un pourcentage additionnel de 35 % du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis. Par conséquent, l’exemption est portée à 50 % et le taux d’inclusion est ramené à 50 %.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-387
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
Sécurité sociale des États-Unis
s) 35 % du montant total des prestations versées au contribuable au cours de l’année d’imposition par le gouvernement des États-Unis ou pour le compte de celui-ci en vertu de la législation sur la sécurité sociale aux États-Unis, lequel pourcentage est en sus des 15 % de ce montant total qui est exonéré de l’impôt canadien en vertu du paragraphe 5a) de l’article XVIII de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par l’annexe V de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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