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Projet de loi C-37

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SUMMARY
This enactment amends the Citizenship Act to
(a) allow certain persons who would be citizens but for the death of a parent to become citizens;
(b) allow the grandchildren of Canadians who have served abroad in or with the Canadian armed forces, the federal public administration or the public service of a province, otherwise than as a locally engaged person, to be citizens by descent or, if the grandchildren are adopted, to be eligible for citizenship under section 5.1;
(c) clarify the rule that citizenship may not be acquired after the first generation either by descent or, in the case of an adopted person, by way of a grant under section 5.1;
(d) clarify that, in most cases, applicants for citizenship must be physically present in Canada for a specified period immediately before their application;
(e) provide for a new judicial process to revoke the citizenship of a person who has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances;
(f) provide for the opportunity to seek, in the context of the new judicial process, a declaration of inadmissibility leading to the deportation of the person whose citizenship is revoked;
(g) provide for the regulation of third-party involvement in the citizenship process;
(h) expand the prohibitions with respect to grants of citizenship to include convictions for and ongoing criminal proceedings with respect to foreign offences, as well as sentences served outside Canada; and
(i) provide for new offences, increase penalties and amend the limitation period.
It also makes consequential amendments to the Immigration and Refugee Protection Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté pour :
a) permettre à certaines personnes qui, n’eût été le décès d’un parent, seraient devenues citoyens de le devenir;
b) permettre aux petits-enfants des Canadiens qui ont été, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province d’avoir qualité de citoyen par filiation ou, en cas d’adoption, d’être admissibles à la citoyenneté sous le régime de l’article 5.1;
c) clarifier la règle portant que la citoyenneté ne peut être acquise après la première génération ni par filiation, ni, en cas d’adoption, par attribution sous le régime de l’article 5.1;
d) préciser que, dans la plupart des cas, l’auteur d’une demande de citoyenneté doit être effectivement présent au Canada pendant une période spécifique précédant sa demande;
e) prévoir un nouveau processus judiciaire permettant la révocation de la citoyenneté d’une personne, si l’obtention, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de cette personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;
f) prévoir la possibilité de demander, dans le cadre du même processus, une déclaration d’interdiction de territoire visant l’expulsion de la personne visée par la révocation;
g) régir l’intervention des tiers dans le processus d’obtention de la citoyenneté;
h) élargir la portée de l’interdiction visant l’attribution de la citoyenneté pour qu’elle s’applique, entre autres, aux inculpations et aux procédures criminelles en cours pour un crime commis à l’étranger ainsi qu’aux peines purgées à l’étranger;
i) prévoir de nouvelles infractions, augmenter les peines et modifier le délai de prescription.
Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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