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Projet de loi C-37

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C-37
C-37
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37
PROJET DE LOI C-37
An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence


first reading, June 10, 2010
première lecture le 10 juin 2010


MINISTER OF CITIZENSHIP, IMMIGRATION AND MULTICULTURALISM

90567
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ, DE L’IMMIGRATION ET DU MULTICULTURALISME