Projet de loi C-319
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’y intégrer l’interdiction de fabriquer, d’importer, de vendre, de louer, de conduire ou de remettre après réparation un véhicule automobile fabriqué après le 1er janvier 2010 qui n’est pas muni d’un limiteur de vitesse activé et réglé à une vitesse maximale ne dépassant pas cent cinquante kilomètres à l’heure.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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