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Projet de loi C-310

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C-310
C-310
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-310
PROJET DE LOI C-310
An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers
Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens


first reading, February 10, 2009
première lecture le 10 février 2009


NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Maloway

402050
M. Maloway



SUMMARY
This enactment places obligations on air carriers to provide compensation and other assistance to passengers in certain cases when a flight has been cancelled or delayed, when boarding has been denied, and when an aircraft has remained on the ground for a period of more than an hour at an airport. It also requires air carriers to disclose all relevant information to the public regarding the pricing of flights and to keep passengers informed regarding any misplaced baggage and any developments in respect of their flights that could have a significant impact on their travel plans.
SOMMAIRE
Le texte oblige les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers et à leur offrir de l’aide dans certains cas, notamment lorsqu’un vol est annulé ou retardé, que l’embarquement est refusé ou qu’un aéronef demeure au sol pendant plus d’une heure à un aéroport. De plus, il exige d’eux qu’ils publient tout renseignement pertinent sur le prix des vols et qu’ils informent les passagers des mesures prises pour retrouver leurs bagages égarés ainsi que des changements relatifs à leurs vols qui pourraient avoir un effet important sur leur programme de voyage.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-310
PROJET DE LOI C-310
An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers
Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Air Passengers' Bill of Rights.
1. Déclaration des droits des passagers aériens.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Interpretation

2. The following definitions apply in this Act.
“aerodrome”
« aérodrome »

“aerodrome” has the same meaning as in the Aeronautics Act.
“air carrier”
« transporteur aérien »

“air carrier” means any person who operates a domestic service or an international service.
“air crew”
« personnel d'aéronef »

“air crew” means the flight crew and one or more persons who, under the authority of an air carrier, perform in-flight duties in the passenger cabin of an aircraft of the air carrier.
“airport”
« aéroport »

“airport” means an aerodrome in respect of which a Canadian aviation document is in force.
“Canadian air carrier”
« transporteur aérien canadien »

“Canadian air carrier” has the same meaning as in the Air Transportation Regulations.
“cancellation”
« annulation »

“cancellation” means the non-operation of a flight on which at least one seat was reserved for a passenger.
“denied boarding”
« refus d'embarquement »

“denied boarding” means a refusal to allow a passenger to board a flight, despite the fact that they have a ticket for that flight, except if there are reasonable grounds to deny boarding, such as reasons of health, safety or security or inadequate travel documentation.
“domestic service”
« service intérieur »

“domestic service” means an air service between points in Canada, from and to the same point in Canada or between Canada and a point outside Canada that is not in the territory of another country.
“final destination”
« destination finale »

“final destination” means the destination on the ticket presented at the check-in counter or, in the case of directly connecting flights, the destination of the last flight.
“international service”
« service international »

“international service” means a scheduled or non-scheduled air service between Canada and a point in the territory of another country or between a point in the territory of another country and Canada, including international and transborder charters.
“passenger”
« passager »

“passenger” means a person, other than a member of the air crew, who uses, or intends to use, an air carrier's domestic service or international service by boarding the air carrier's aircraft pursuant to a valid contract or arrangement.
“passenger with reduced mobility”
« passager à mobilité réduite »

“passenger with reduced mobility” means a passenger whose mobility is reduced when using transport because of a physical disability (sensory or locomotory, permanent or temporary), intellectual impairment, age or any other cause, and whose situation needs special attention and adaptation to the person's needs of the services made available to all passengers.
“reservation”
« réservation »

“reservation” means a ticket or other proof that indicates that a seat on a flight has been reserved for a particular passenger by the air carrier.
“ticket”
« billet »

“ticket” means a valid document giving entitlement to transport, or something equivalent in paperless form, including electronic form, issued or authorized by the air carrier or its authorized agent.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« aérodrome » S'entend au sens de la Loi sur l’aéronautique.
« aérodrome »
aerodrome

« aéroport » Aérodrome agréé comme aéroport au titre d’un document d’aviation canadien valide.
« aéroport »
airport

« annulation » Suppression d’un vol sur lequel au moins une place était réservée pour un passager.
« annulation »
cancellation

« billet » Document valide établissant le droit au transport — ou son équivalent non imprimé, y compris en format électronique — délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent autorisé.
« billet »
ticket

« destination finale » Destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol.
« destination finale »
final destination

« passager » Personne, autre qu’un membre du personnel d’aéronef, qui voyage ou qui a l’intention de voyager à bord d’un aéronef du service intérieur ou du service international du transporteur aérien aux termes d’un contrat ou d’une entente valides.
« passager »
passenger

« passager à mobilité réduite » Passager dont la mobilité est réduite lorsqu'il utilise un moyen de transport en raison d'un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d'une déficience intellectuelle, de son âge ou de toute autre cause, et dont la situation exige une attention spéciale et l'adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les passagers.
« passager à mobilité réduite »
passenger with reduced mobility

« personnel d’aéronef » L’équipage ainsi que les personnes qui, sous l’autorité du transporteur aérien, exercent des fonctions pendant le vol dans la cabine passagers d’un aéronef de ce transporteur.
« personnel d’aéronef »
air crew

« refus d'embarquement » Refus de permettre à un passager d'embarquer, bien qu’il ait un billet pour le vol, sauf s'il est raisonnablement justifié de lui refuser l'embarquement, notamment pour des raisons de santé ou de sécurité, ou en raison de documents de voyages inadéquats.
« refus d'embarquement »
denied boarding

« réservation » Billet ou autre preuve indiquant qu’une place sur un vol a été réservée au nom du passager par le transporteur aérien.
« réservation »
reservation

« service intérieur » Service aérien offert soit à l’intérieur du Canada, soit entre un point qui y est situé et un point qui lui est extérieur sans pour autant faire partie du territoire d’un autre pays.
« service intérieur »
domestic service

« service international » Service aérien régulier ou non entre le Canada et un point du territoire d’un autre pays ou entre un point du territoire d’un autre pays et le Canada, notamment les vols affrétés internationaux et transfrontaliers.
« service international »
international service

« transporteur aérien » Personne qui exploite un service intérieur ou un service international.
« transporteur aérien »
air carrier

« transporteur aérien canadien » S’entend au sens du Règlement sur les transports aériens.
« transporteur aérien canadien »
Canadian air carrier

APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
Application

3. (1) This Act applies to all operations of Canadian air carriers and to operations of all air carriers that take place in Canada.
3. (1) La présente loi s’applique à toutes les activités des transporteurs aériens canadiens ainsi qu’à celles exercées au Canada par tous les transporteurs aériens.
Champ d’application

Inconsistency or conflict

(2) Where there is any inconsistency or conflict between the provisions of this Act and any other Act of Parliament or regulations made under that Act, this Act shall prevail to the extent of the inconsistency or conflict.
(2) Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi du Parlement ou des règlements qui en découlent.
Incompatibilité

CANCELLATION
ANNULATION
Rights of passengers

4. (1) In case of cancellation of a flight, the air carrier shall offer to every affected passenger

(a) reimbursement or re-routing in accord- ance with section 10;

(b) meals and refreshments in accordance with paragraph 12(1)(a) and means of communication in accordance with paragraph 12(1)(d), as well as, in the event of re-routing in the case where the air carrier reasonably expects that the delay in the departure of a flight will require the passengers to stay overnight at the point of departure, accommodation in accordance with paragraph 12(1)(b) and transportation in accordance with paragraph 12(1)(c); and

(c) compensation in accordance with section 9 unless

(i) the passenger was informed of the cancellation at least two weeks before the scheduled time of departure,

(ii) the passenger has accepted in writing the re-routing offered by the air carrier, or

(iii) the air carrier can prove that the cancellation was caused by extraordinary circumstances which could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken.
4. (1) Lorsqu’un vol est annulé, le transporteur aérien offre à chaque passager concerné :
Droits des passagers

a) un remboursement ou un réacheminement conformément à l’article 10;

b) des repas et des rafraîchissements aux termes de l’alinéa 12(1)a), des moyens de communication au titre de l’alinéa 12(1)d), ainsi que, en cas de réacheminement lorsque le transporteur aérien prévoit raisonnablement que le départ retardé du vol obligera le passager à rester sur place jusqu’au lendemain, l’hébergement aux termes de l’alinéa 12(1)b) et le transport au titre de l’alinéa 12(1)c);

c) l’indemnité prévue à l’article 9, sauf :

(i) si le passager en avait été informé au moins deux semaines avant l’heure prévue du départ,

(ii) s’il a accepté par écrit le réacheminement offert par le transporteur aérien,

(iii) si le transporteur aérien peut prouver que l’annulation découle d’une situation exceptionnelle qui ne pouvait être évitée même si toutes les mesures raisonnables ont été prises.

Extraordinary circumstances

(2) For greater certainty, the extraordinary circumstances referred to in subparagraph (1)(c)(iii) include the closing of an airport to aircraft traffic due to weather conditions.
(2) Il est entendu que la fermeture d’un aéroport au trafic aérien en raison des conditions météorologiques constitue une situation exceptionnelle aux termes du sous-alinéa (1)c)(iii).
Situation exceptionnelle

Explanation

(3) When a passenger is informed of a cancellation, an explanation in writing shall be provided to the passenger, including information about other possible transportation. If the air carrier contends that the cancellation was caused by extraordinary circumstances, the explanation shall include detailed information about the exact nature of those circumstances.
(3) Lorsqu’il est informé d’une annulation, le passager reçoit une explication écrite ainsi que des renseignements sur les autres moyens de transport possibles. Si le transporteur aérien affirme que l’annulation découle d’une situation exceptionnelle, il fournit des renseignements détaillés sur la nature exacte de cette situation dans l’explication.
Explication

Burden of proof

(4) The burden of proof concerning whether and when a passenger has been informed of the cancellation of a flight shall rest with the air carrier.
(4) Il incombe au transporteur aérien de démontrer que le passager a été informé de l’annulation du vol et, le cas échéant, de démontrer à quel moment.
Fardeau de la preuve

DELAY
RETARD
Reasonable expectation of delay

5. (1) The air carrier shall offer to every affected passenger meals and refreshments in accordance with paragraph 12(1)(a) and means of communication in accordance with paragraph 12(1)(d) if it reasonably expects a flight to be delayed two hours beyond its scheduled time of departure.
5. (1) Le transporteur aérien qui prévoit raisonnablement que l’heure de départ prévue d’un vol sera retardée de deux heures offre à chaque passager concerné des repas et des rafraîchissements aux termes de l’alinéa 12(1)a) ainsi que les moyens de communication mentionnés à l’alinéa 12(1)d).
Prévision raisonnable de retard

Overnight stay

(2) If the air carrier reasonably expects that the delay in the departure of a flight will require the passengers to stay overnight at the point of departure, it shall also offer to every affected passenger accommodation in accordance with paragraph 12(1)(b) and transportation in accord- ance with paragraph 12(1)(c).
(2) Si le transporteur aérien prévoit raisonnablement que le départ retardé du vol obligera les passagers à rester sur place jusqu’au lendemain, il leur offre aussi l’hébergement aux termes de l’alinéa 12(1)b) et le transport au titre de l’alinéa 12(1)c).
Départ le lendemain

Delay of five hours or more

(3) If the delay in the departure of a flight is five hours or more, the air carrier shall also offer to every affected passenger reimbursement in accordance with paragraph 10(1)(a).
(3) Si le départ d’un vol est retardé de cinq heures ou plus, le transporteur aérien offre également à chaque passager concerné le remboursement prévu au paragraphe 10(1)a).
Retard de plus de cinq heures

TARMAC RIGHTS
DROITS DES PASSAGERS SUR L’AIRE DE TRAFIC
Aircraft on ground for extended period

6. (1) If one or more passengers are on board an aircraft operated by an air carrier for a period of more than one hour while the aircraft is on the ground at an aerodrome, the air carrier shall provide passengers with

(a) electric generation service to provide temporary power for fresh air and lights;

(b) waste removal service in order to service the holding tanks for on-board restrooms;

(c) adequate food and drinking water and other refreshments; and

(d) an opportunity to disembark from the aircraft if it is possible to do so without causing any undue risk to the health or safety of the passengers or any other person or to the safe operation of the aircraft or any other aircraft.
6. (1) Si au moins un passager se trouve à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien pendant plus d’une heure alors que l’aéronef est au sol à un aérodrome, le transporteur aérien fournit :
Aéronef au sol pour une période prolongée

a) un service de production d’électricité pour alimenter temporairement l’apport d’air frais et la production de l’éclairage;

b) un service de vidange des bacs à eaux usées des toilettes de l’aéronef;

c) la nourriture et l’eau potable en quantité suffisante ainsi que d’autres rafraîchissements;

d) l’occasion de débarquer de l’aéronef s’il est possible de le faire sans exposer les passagers ou toute autre personne à un risque disproportionné pour leur santé ou leur sécurité, ou sans nuire à l’exploitation sécuritaire de l’aéronef ou d’autres aéronefs.

Compensation

(2) The air carrier shall pay compensation to every affected passenger in the amount of 500 Canadian dollars for each hour in which one or more of the obligations set out in paragraphs (1)(a) to (d) are not met.
(2) Le transporteur aérien qui ne respecte pas une ou plusieurs des obligations visées aux alinéas (1)a) à d) verse une indemnité de cinq cents dollars canadiens à chaque passager concerné pour chaque heure de défaut.
Indemnité

DENIAL OF BOARDING
REFUS D’EMBARQUEMENT
Voluntary surrender of reservations

7. If an air carrier reasonably expects that it will be necessary to deny boarding on an aircraft as a result of a flight being overbooked, it shall immediately determine whether there are any passengers who are willing to voluntarily surrender their reservations in exchange for benefits agreed to by the passenger and the air carrier. Any benefits so provided are in addition to the compensation provided under section 9.
7. Le transporteur aérien qui prévoit raisonnablement devoir refuser l’embarquement en raison de la surréservation du vol détermine immédiatement si des passagers acceptent de céder leur réservation moyennant un dédommagement convenu entre eux et le transporteur aérien. Tout dédommagement versé à ce titre s’ajoute à l’indemnité prévue à l’article 9.
Cession volontaire des réservations

When boarding may be denied

8. (1) If the air carrier determines that there are not enough passengers willing to voluntarily surrender their reservations under section 7 to allow the remaining passengers with reservations to board the flight, the air carrier may deny boarding to certain passengers.
8. (1) S’il détermine qu’un nombre insuffisant de passagers acceptent de céder volontairement leur réservation aux termes de l’article 7 pour permettre l’embarquement des autres passagers ayant une réservation, le transporteur aérien peut refuser l’embarquement à certains passagers.
Refus d’embarquement

Compensation

(2) The air carrier shall provide compensation in accordance with section 9 to every passenger who is denied boarding.
(2) Le transporteur aérien verse l’indemnité prévue à l’article 9 à chaque passager qui se voit refuser l’embarquement.
Indemnité

RIGHT TO COMPENSATION IN CASE OF CANCELLATION OR DENIED BOARDING
DROIT À UNE INDEMNITÉ LORS D’UNE ANNULATION OU D’UN REFUS D’EMBARQUEMENT
Amount of compensation

9. Every passenger to whom this section applies shall receive compensation in the amount of

(a) 500 Canadian dollars for all flights of 1500 kilometres or less;

(b) 800 Canadian dollars for all flights between 1500 and 3500 kilometres; and

(c) 1200 Canadian dollars for all flights of 3500 kilometres or more.
9. Chaque passager visé par le présent article reçoit une indemnité de :
Montant de l’indemnité

a) cinq cents dollars canadiens pour les vols de mille cinq cents kilomètres ou moins;

b) huit cents dollars canadiens pour les vols de plus de mille cinq cents kilomètres et de moins de trois mille cinq cents kilomètres;

c) mille deux cents dollars canadiens pour les vols de trois mille cinq cents kilomètres ou plus.

RIGHT TO REIMBURSEMENT OR RE-ROUTING IN CASE OF CANCELLATION OR DELAY
DROIT AU REMBOURSEMENT OU AU RÉACHEMINEMENT LORS D’UNE ANNULATION OU D’UN RETARD
Choice between reimbursement or re-routing

10. (1) The air carrier shall offer without charge to every passenger to whom this section applies the choice between

(a) reimbursement of the full cost of the ticket at the price at which it was bought, for the part or parts of the journey not made — and for the part or parts already made if the flight is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan — together with, when relevant, a return flight to the first point of departure at the earliest opportunity;

(b) re-routing, under comparable transport conditions, to their final destination at the earliest opportunity; and

(c) re-routing, under comparable transport conditions, to their final destination at a later date at the passenger's convenience, subject to availability of seats.
10. (1) Le transporteur aérien offre gratuitement à chaque passager visé par le présent article le choix entre :
Choix entre le remboursement ou le réacheminement

a) le remboursement complet du prix payé pour le billet pour la partie non complétée du parcours — et pour la partie déjà complétée si le vol n’a plus de raison d’être dans le cadre du programme de voyage original du passager — ainsi que, le cas échéant, du prix du vol de retour, dès que possible, au premier point de départ;

b) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, à sa destination finale dès que possible;

c) le réacheminement, dans des conditions de transport comparables, à sa destination finale à une date ultérieure selon la préférence du passager, sous réserve de la disponibilité des places.

Compensation

(2) If an air carrier fails to comply with subsection (1), it shall pay compensation to every affected passenger in the amount of 1000 Canadian dollars. The payment of compensation is in addition to the reimbursement that is paid to the passenger in accordance with paragraph (1)(a).
(2) Le transporteur aérien qui ne se conforme pas au paragraphe (1) verse une indemnité de mille dollars canadiens à chaque passager concerné. Le versement de cette indemnité s’ajoute au remboursement prévu à l’alinéa (1)a).
Indemnité

Where re-routing is to another airport

11. If, in the case where a town, city or region is served by several airports, an air carrier offers a passenger a flight to an airport other than the airport in respect of which the booking was made, the air carrier shall also offer to bear the cost of transporting the passenger from that other airport either to the airport for which the booking was made, or to another nearby destination agreed to by the passenger.
11. Si, dans le cas où une ville ou une région est desservie par plus d’un aéroport, le transporteur aérien offre à un passager un vol vers un autre aéroport que celui pour lequel la réservation avait été faite, le transporteur offre aussi d’assumer les frais de déplacement du passager de cet autre aéroport vers celui pour lequel la réservation avait été faite ou vers une autre destination voisine acceptée par le passager.
Réacheminement à un autre aérodrome

RIGHT TO CARE IN CASE OF CANCELLATION OR DELAY
DROIT À UNE PRISE EN CHARGE LORS D’UNE ANNULATION OU D’UN RETARD
Meals, accommodation, etc.

12. (1) The air carrier shall offer without charge to every passenger to whom this section applies

(a) meals and refreshments in a reasonable relation to the waiting time;

(b) hotel accommodation in cases where a stay of one or more nights is required;

(c) transportation between the airport and place of accommodation; and

(d) a total of two telephone calls, telex or fax messages, or e-mails.
12. (1) Le transporteur aérien offre gratuitement à chaque passager visé par le présent article :
Repas, hébergement, etc.

a) des repas et des rafraîchissements en fonction du délai d’attente;

b) l’hébergement dans un hôtel lorsqu’un séjour d’au moins une nuit est nécessaire;

c) le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement;

d) le choix de faire deux communications par téléphone, télex, télécopieur ou courriel.

Compensation

(2) If an air carrier fails to comply with subsection (1), it shall pay compensation to every affected passenger in the amount of 500 Canadian dollars.
(2) Le transporteur aérien qui ne se conforme pas au paragraphe (1) verse une indemnité de cinq cents dollars canadiens à chaque passager concerné.
Indemnité

Particular attention to certain passengers

13. (1) In carrying out its obligations under this Act, every air carrier shall pay particular attention to

(a) the needs of unaccompanied children; and

(b) the needs of any passenger with reduced mobility and of any person accompanying such a passenger.
13. (1) Lorsqu’il s’acquitte des obligations que lui impose la présente loi, le transporteur aérien veille tout particulièrement :
Attention particulière à certains passagers

a) aux besoins des enfants non accompagnés;

b) aux besoins des personnes à mobilité réduite et de toute personne qui les accompagne.

Compensation

(2) If an air carrier fails to comply with subsection (1), it shall pay compensation to every affected person in the amount of 500 Canadian dollars.
(2) Le transporteur aérien qui ne se conforme pas au paragraphe (1) verse une indemnité de cinq cents dollars canadiens à chaque personne concernée.
Indemnité

RIGHT TO BE INFORMED
DROIT À L’INFORMATION
Duty to disclose pricing

14. (1) Every air carrier who advertises a price for an air service shall

(a) include in the advertised price all costs to the carrier of providing the service; and

(b) specify in the advertisement all fees, charges and taxes that are collected by the carrier on behalf of another person in respect of the service

so as to enable a purchaser of the service to readily determine the total amount to be paid for the service.
14. (1) Pour permettre à l’acheteur d'un service aérien de déterminer facilement la somme à payer pour le service, le transporteur aérien qui en annonce le prix :
Obligation d’afficher les prix

a) y inclut tous les coûts qu’il assume pour le fournir;

b) y précise tous les droits, frais et taxes qu’il perçoit pour le compte d’un tiers relativement au service.

Penalty

(2) If an air carrier fails to comply with subsection (1), it shall pay an administrative monetary penalty in the amount of 10 000 Canadian dollars for every day the non-compliant advertisement is published or broadcast.
(2) Le transporteur aérien qui ne se conforme pas au paragraphe (1) verse dix mille dollars canadiens à titre de sanction administrative pécuniaire pour chaque jour de publication ou de diffusion non conforme.
Sanction

Duty to provide flight information

15. (1) If an air carrier acquires any information in respect of the flight of a passenger that could have a significant impact on the travel plans of that passenger, it shall make every reasonable effort to provide the passenger with that information within one hour of acquiring it.
15. (1) Le transporteur aérien qui obtient des renseignements sur le vol d’un passager pouvant avoir un effet important sur le programme de voyage de celui-ci fait tout effort raisonnable pour l'en informer dans l’heure qui suit.
Obligation de fournir les renseignements sur le vol

Compensation

(2) If an air carrier fails to comply with subsection (1), it shall pay compensation to every affected passenger in the amount of 500 Canadian dollars.
(2) Le transporteur aérien qui ne se conforme pas au paragraphe (1) verse une indemnité de cinq cents dollars canadiens à chaque passager concerné.
Indemnité

Baggage

16. (1) If the baggage of a passenger has been misplaced and an air carrier acquires any information in respect of the location of the baggage, the air carrier shall, within one hour of acquiring that information, make every reasonable effort to inform the passenger of the location of the baggage and the measures that are being taken to return the baggage to the passenger.
16. (1) Si les bagages d’un passager ont été égarés et que le transporteur aérien obtient des renseignements quant au lieu où ils se trouvent, celui-ci fait tout effort raisonnable pour en informer le passager, dans l’heure qui suit, et l'aviser des mesures prises pour les lui retourner.
Bagages

Compensation

(2) If an air carrier fails to comply with subsection (1), it shall pay compensation to every affected passenger in the amount of 100 Canadian dollars.
(2) Le transporteur aérien qui ne se conforme pas au paragraphe (1) verse une indemnité de cent dollars canadiens à chaque passager concerné.
Indemnité

Announcements at airport

17. (1) Every air carrier operating at an airport shall make announcements at the airport respecting cancellations, delays and diversions of its flights to and from that airport within 10 minutes of becoming aware of these events by means of public audio announcements and posting on airport television monitors.
17. (1) Dans les dix minutes suivant le moment où il prend connaissance de la situation, le transporteur aérien qui exerce ses activités à un aéroport annonce, par haut-parleurs et par affichage sur les moniteurs, les annulations, les retards et les déroutements des vols à destination ou en provenance de cet aéroport.
Message à l’aéroport

Penalty

(2) If an air carrier fails to comply with subsection (1), it shall pay an administrative monetary penalty in the amount of 1 000 Canadian dollars.
(2) Le transporteur aérien qui ne se conforme pas au paragraphe (1) verse mille dollars canadiens à titre de sanction administrative pécuniaire.
Sanction

Obligation to inform passengers of their rights

18. (1) Every air carrier shall ensure that at check-in a clearly legible notice containing the following text is displayed in both official languages in a manner clearly visible to passengers:

“If you are denied boarding, your flight is cancelled or delayed for at least two hours or your baggage has been misplaced, ask at the check-in counter or boarding gate for a written notice setting out the rules for compensation and assistance under the Airline Passengers' Bill of Rights.”.
18. (1) Le transporteur aérien veille à ce qu'un avis reprenant le texte ci-après, imprimé en caractères bien lisibles dans les deux langues officielles, soit affiché à la vue des passagers dans la zone d'enregistrement :
Obligation d'informer les passagers de leurs droits

« Si l'embarquement vous est refusé ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, ou si vos bagages ont été égarés, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement que l'on vous remette l’avis écrit énonçant les règles d’indemnisation et de prise en charge prévues à la Déclaration des droits des passagers aériens. ».

Penalty

(2) If an air carrier fails to comply with subsection (1), it shall pay an administrative monetary penalty in the amount of 1 000 Canadian dollars.
(2) Le transporteur aérien qui ne se conforme pas au paragraphe (1) verse mille dollars canadiens à titre de sanction administrative pécuniaire.
Sanction

Written notice

19. (1) Every air carrier shall immediately provide every passenger who has been affected by a denial of boarding, a cancellation, a flight delay of two hours or more or misplaced baggage with a written notice that contains

(a) the rules for compensation and other assistance that are available to passengers under this Act;

(b) the contact details of the Canadian Transportation Agency; and

(c) a form on which the passenger may make a claim for compensation and other assistance under this Act.
19. (1) Le transporteur aérien remet immédiatement à chaque passager qui se voit refuser l’embarquement, dont le vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures ou dont les bagages ont été égarés, un avis écrit fournissant :
Avis écrit

a) les règles d’indemnisation et de prise en charge dont peuvent bénéficier les passagers sous le régime de la présente loi;

b) les coordonnées de l’Office des transports du Canada;

c) la formule servant à demander une indemnité ou une autre forme d'aide prévues par la présente loi.

Compensation

(2) If an air carrier fails to comply with subsection (1), it shall pay compensation to every affected passenger in the amount of 200 Canadian dollars.
(2) Le transporteur aérien qui ne se conforme pas au paragraphe (1) verse une indemnité de deux cents dollars canadiens à chaque passager concerné.
Indemnité

Visually impaired

20. The information referred to in subsections 18(1) and 19(1) shall be provided to blind and visually impaired persons in an appropriate alternative medium.
20. Les renseignements mentionnés aux paragraphes 18(1) et 19(1) sont fournis par des moyens appropriés aux personnes aveugles et à celles ayant une déficience visuelle.
Personne ayant une déficience visuelle

APPLICATION OF CANADA TRANSPORTATION ACT
APPLICATION DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Canada Transportation Act

21. (1) Sections 178 to 181 of the Canada Transportation Act apply to sections 14, 17 and 18 as if they were provisions designated by the Canada Transportation Agency under paragraph 177(1)(a) of that Act.
21. (1) Les articles 178 à 181 de la Loi sur les transports au Canada s’appliquent aux articles 14, 17 et 18 au même titre que s’il s’agissait de dispositions désignées par l’Office des transports du Canada en vertu de l’alinéa 177(1)a) de cette loi.
Loi sur les transports au Canada

Role of Agency

(2) The Canada Transportation Agency is responsible for the enforcement of sections 14, 17 and 18, including the collection of the administrative monetary penalties prescribed by those sections.
(2) L’Office des transports du Canada veille au respect des articles 14, 17 et 18, notamment au recouvrement des sanctions administratives pécuniaires prévues à ces articles.
Rôle de l’Office

MISCELLANEOUS
DISPOSITIONS DIVERSES
Compensation and reimbursement

22. Any compensation or reimbursement that is required to be paid under this Act shall be paid within seven days in cash, by electronic bank transfer, bank orders or bank cheques or, with the signed agreement of the passenger, in travel vouchers or other services.
22. L’indemnité ou le remboursement qui doit être payé à un passager sous le régime de la présente loi est versé dans les sept jours en espèces, par transfert électronique bancaire, par mandat bancaire ou par chèque bancaire ou, avec l’accord écrit du passager, en bons de transport ou par offre d’autres services.
Indemnité et remboursement

Measurement of distances

23. The distances referred to in this Act shall be measured by the great circle route method, which involves measuring the shortest course between two points on the earth’s surface.
23. Les distances mentionnées à la présente loi sont mesurées par la méthode de la route orthodromique, qui mesure le plus court chemin entre deux points à la surface de la terre.
Mesure des distances

Annual adjustment

24. (1) Every dollar amount specified in this Act with respect to compensation or an administrative monetary penalty shall be adjusted on the first day of every calendar year so that the amount payable is equal to the product obtained by multiplying

(a) the amount that would have been payable in the previous year

by

(b) the ratio that the Consumer Price Index for the 12-month period ending on December 31 of the previous year bears to the Consumer Price Index for the 12-month period next before that 12-month period.
24. (1) Chaque montant en dollars mentionné à la présente loi relativement à une indemnité ou à une sanction administrative pécuniaire est rajusté le premier jour de chaque année civile de sorte que le montant payable est égal au produit des éléments suivants :
Rajustement annuel

a) le montant qui aurait dû être versé l’année précédente;

b) le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois qui se termine le 31 décembre de l'année précédente et tel indice pour la période de douze mois précédant cette année.

Consumer Price Index

(2) For the purposes of subsection (1), the Consumer Price Index, for any 12-month period, means the average of the Consumer Price Index for Canada as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that 12-month period.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une période de douze mois, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada pour chaque mois de cette période, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.
Indice des prix à la consommation

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

25. (1) The Governor in Council may make regulations in respect of any matter referred to in this Act.
25. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur toute question visée par la présente loi.
Règlements

For greater certainty

(2) For greater certainty, no provision of any regulations made under subsection (1) may negate or diminish the effect of any of the provisions of this Act.
(2) Il est entendu qu’aucune disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne peut annuler ou diminuer les effets d’une disposition de la présente loi.
Précision

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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