Passer au contenu
;

Projet de loi C-258

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-258
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-258

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)

première lecture le 27 janvier 2009