Passer au contenu
;

Projet de loi C-250

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-250
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-250

Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins

première lecture le 3 décembre 2008