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Projet de loi C-237

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C-237
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-237
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
première lecture le 1er décembre 2008

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Neville

401135

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu’une première infraction de vol de véhicule à moteur soit poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation, et que toute récidive soit poursuivie par mise en accusation.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-237
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 334, de ce qui suit :
Vol d'un véhicule à moteur
334.1 Quiconque commet un vol de véhicule à moteur est coupable :
a) dans le cas d’une première infraction :
(i) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
(ii) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) en cas de récidive, d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières