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Projet de loi C-232

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C-232
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-232

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 31 MARS 2010