Projet de loi C-226

1^re session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-226

Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l'intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étranger

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l’étranger.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre du Patrimoine canadien.

ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT

3. (1) Le ministre établit, après avoir consulté les entités et personnes mentionnées ci-après, un rapport proposant un programme d’aide à l'intention des groupes d’élèves du niveau secondaire au Canada qui voyagent à l’étranger pour visiter les lieux commémorant les services et les sacrifices des membres des Forces canadiennes, des membres de la marine marchande et des civils qui ont servi, ont été blessés ou sont morts lors de guerres et de conflits :

a) les Forces canadiennes;

b) la Légion royale canadienne;

c) Les Anciens combattants de l’Association de la Marine marchande canadienne Incorporée;

d) le Conseil national des associations d’anciens combattants;

e) toute autre association d’anciens combattants qu’il désigne;

f) les représentants des ministres de l’éducation des provinces;

g) toute autre personne ou entité qu’il désigne.

(2) Le rapport contient des recommandations concernant :

a) l’opportunité d’établir des critères d'admissibilité au programme;

b) l’opportunité d’inclure au programme un volet éducatif déterminé;

c) la proportion du coût de ces visites à payer sur les fonds publics.

RAPPORT AU PARLEMENT

4. Le ministre fait déposer le rapport visé à l’article 3 devant chaque chambre du Parlement au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci qui suit le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi.

5. Le rapport déposé devant une chambre du Parlement est automatiquement renvoyé, pour étude et rapport, au comité permanent de celle-ci habituellement chargé des questions touchant les anciens combattants.

DÉCLARATION DU MINISTRE

6. Après que le comité permanent de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport aux termes de l’article 5 et que celle-ci l’a examiné ou, sinon, a siégé cinquante jours après l’avoir reçu, le ministre fait à la Chambre des communes une déclaration annonçant soit la prise de mesures visant la création et le financement du programme, soit les motifs pour lesquels le programme ne sera pas créé, et fait déposer le texte de la déclaration devant le Sénat.