Projet de loi C-22
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C-22
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-22
Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 DÉCEMBRE 2010
LE 3 DÉCEMBRE 2010