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Projet de loi C-22

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C-22
C-22
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-22
PROJET DE LOI C-22
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service
Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 3, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 DÉCEMBRE 2010


90543