Projet de loi C-15
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C-15
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-15
Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire
première lecture le 16 avril 2010
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
90396