Projet de loi C-9

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Article 1 : (1) Texte des définitions :

« importer » Importer au Canada; la présente définition vise également le transport de marchandises provenant de l’étranger et se dirigeant vers une autre destination, sauf lorsqu’il s’effectue par navire ou aéronef non immatriculé au Canada.

« navire » Toutes sortes de bâtiments, bateaux ou embarcations conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation maritime, indépendamment de leur mode de propulsion ou de l’absence de propulsion.

« normes de sécurité » Normes régissant les caractéristiques, la réalisation, l’équipement et l’utilisation des contenants et des installations servant ou susceptibles de servir à la manutention, à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses.

« règles de sécurité » Règles régissant la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses, l’établissement de rapports relatifs à ces activités et la formation des personnes qui se livrent à celles-ci.

« rejet accidentel » Tout rejet imprévu ou fortuit — notamment par émission, fuite, perte, émanation ou explosion — de substances provenant de marchandises dangereuses ou de leurs éléments constitutifs, toute émission imprévue ou fortuite en provenance de telles marchandises, de rayonnements ionisants d’un niveau supérieur à celui fixé par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

(2) Texte de la définition :

« indication de danger » Toute information — quels que soient sa forme et son support — destinée à signaler soit les risques présentés par des marchandises dangereuses, soit la conformité aux normes de sécurité réglementaires et à placer en évidence sur ces marchandises, les contenants et les moyens de transport utilisés pendant leur manutention, leur demande de transport ou leur transport ainsi qu’aux installations utilisées à leur égard.

(3) Texte des définitions :

« contenant » Emballage, conteneur ou toute partie d’un moyen de transport pouvant servir à contenir des marchandises.

« contenant normalisé » Tout contenant conforme aux normes de sécurité prévues par règlement.

« moyen de transport » Tout engin utilisé ou utilisable pour le transport des personnes ou des marchandises. Sont inclus dans la présente définition les engins se déplaçant sur terre, dans les airs, sur ou dans l’eau, ainsi que les canalisations.

« registre d’expédition » Tout registre relatif à la manutention, à la demande de transport ou au transport de marchandises dangereuses et en donnant la désignation ou fournissant des précisions à leur sujet. Sont notamment incluses dans la présente définition les informations conservées par moyen électronique.

(4) Texte de la définition :

« indication de danger » Toute information — quels que soient sa forme et son support — destinée à signaler soit les risques présentés par des marchandises dangereuses, soit la conformité aux normes de sécurité réglementaires et à placer en évidence sur ces marchandises, les contenants et les moyens de transport utilisés pendant leur manutention, leur demande de transport ou leur transport ainsi qu’aux installations utilisées à leur égard.

(5) Texte de la définition :

« sécurité publique » Protection de la santé ou de la vie humaine, des biens ou de l’environnement.

(6) et (7) Nouveau.

Article 2 : Nouveau.

Article 3 : Texte des paragraphes 3(2) à (4) :

(2) La présente loi s’applique dans tous les domaines où le Parlement a compétence, notamment aux marchandises dangereuses qui ne se trouvent pas au Canada mais dont le transport est effectué par des navires ou des aéronefs qui y sont immatriculés.

(3) La présente loi ne s’applique pas dans la mesure éventuellement fixée par un règlement pris aux termes de l’alinéa 27(1)e) ou au titre d’un permis délivré en vertu de l’article 31.

(4) Elle ne s’applique pas, en outre :

a) aux opérations ou objets relevant de la seule responsabilité du ministre de la Défense nationale notamment dans les cas prévus par règlement;

b) au transport de produits par des canalisations régies par la Loi sur l’Office national de l’énergie, la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz ou par une loi provinciale;

c) aux marchandises dangereuses transportées sans emballage et sans arrimage à bord d’un navire.

Article 4 : Texte de l’intertitre et de l’article 5 :

INDICATIONS DE DANGER, RÈGLES ET NORMES DE SÉCURITÉ

5. Quiconque se livre à la manutention, à la demande de transport, au transport ou à l’importation de marchandises dangereuses doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) les règles de sécurité prévues par règlement doivent être observées;

b) les documents prévus par règlement doivent y être joints;

c) les contenants et les moyens de transport doivent être conformes aux normes de sécurité réglementaires et comporter les indications de danger réglementaires.

Article 5 : Nouveau.

Article 6 : Texte des articles 6 et 7 :

6. Il est interdit d’avoir, sur un contenant, sur un moyen de transport ou dans une installation une indication de danger réglementaire trompeuse quant à la nature du danger en cause ou à la conformité aux normes de sécurité.

PLAN D’INTERVENTION D’URGENCE

7. (1) Avant toute demande de transport ou importation des marchandises dangereuses, en quantité ou concentration prévue par règlement, il faut disposer d’un plan d’intervention d’urgence agréé en vertu du présent article.

(2) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut agréer, pour une période déterminée ou non, tout plan qu’il a des motifs raisonnables de croire efficace et réalisable pour intervenir en cas d’accident survenant pendant le transport des marchandises dangereuses visées.

(3) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut agréer le plan avant de connaître les résultats de l’enquête à mener sur les questions à examiner dans le cadre du paragraphe (2) s’il n’a aucune raison de croire que le plan sera inefficace ou irréalisable.

(4) Le ministre ou toute personne désignée pour l’application des paragraphes (2) et (3) peut révoquer l’agrément dans les cas suivants :

a) les changements qu’il a des motifs raisonnables de croire nécessaires pour que le plan soit efficace ont été refusés ou n’ont pas été effectués;

b) il a des motifs raisonnables de croire que le plan n’est plus réalisable.

Article 7 : Texte de l’article 8 :

8. Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, de livrer, de distribuer, d’importer ou d’utiliser des contenants normalisés qui ne comportent pas toutes les indications de danger réglementaires.

Article 8 : (1) et (2) Texte des paragraphes 9(1) et (2) :

9. (1) Les fabricants ou importateurs de contenants normalisés doivent tenir un registre de ceux à qui ils fournissent ces contenants.

(2) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut enjoindre aux fournisseurs d’adresser un avis de défectuosité ou de rappel des contenants normalisés qu’il a des motifs raisonnables de croire ne pas être sécuritaires.

Article 9 : Texte de l’intertitre :

INSPECTEURS ET AUTRES PERSONNES DÉSIGNÉES

Article 10 : Texte des paragraphes 10(1) et (2) :

10. (1) Le ministre peut désigner toute personne ou catégorie de personnes qu’il estime qualifiée pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi; il peut révoquer la désignation en question.

(2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité et indiquant les fins, les classes de marchandises dangereuses, les contenants, les moyens de transport et les lieux pour lesquels l’inspecteur a compétence.

Article 11 : Texte des articles 11 et 12 :

11. (1) L’inspecteur qui procède à une visite ou une prise d’échantillon délivre au responsable de l’objet, si celui-ci est scellé ou fermé, une attestation réglementaire prouvant que l’objet a été ouvert pour la visite ou la prise d’échantillon.

(2) L’attestation libère la personne à qui ou en faveur de qui elle est remise de toute responsabilité, civile ou criminelle, découlant de la visite ou de la prise d’échantillon en cause, mais ne la dispense pas de se conformer à la présente loi et à ses règlements.

12. (1) Le ministre peut désigner des personnes pour l’application des articles 7 ou 9, du paragraphe 31(1) ou de l’article 32, et il peut révoquer ces désignations.

(2) Le ministre peut désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du paragraphe 31(2), et il peut révoquer ces désignations.

Article 12 : Texte de l’article 13 :

13. (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit :

a) de manquer à toute demande qu’il peut valablement formuler;

b) de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

c) sans son autorisation, de déplacer les choses retenues ou déplacées par lui ou à sa demande, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit;

d) d’une façon générale, d’entraver son action.

(2) Toute personne doit se conformer aux ordres prévus aux paragraphes 9(2), 17(3) ou (4), 19(2) ou 32(1).

(3) Il est entendu qu’un ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires; nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au paragraphe (2) s’il n’a pas eu notification de l’ordre et si celui-ci n’est pas conforme aux éventuels règlements d’application de l’alinéa 27(1)t).

Article 13 : Texte des paragraphes 14(1) et (2) :

14. (1) Quiconque se livre à la manutention, à la demande de transport, au transport ou à l’importation de marchandises dangereuses ou à la fabrication ou à l’importation de contenants normalisés doit, conformément au règlement, être solvable.

(2) Quiconque se livre à la manutention, à la demande de transport, au transport ou à l’importation de marchandises dangereuses, ou à la fabrication ou l’importation de contenants normalisés, est tenu, sur demande de l’inspecteur, de lui présenter une preuve réglementaire de solvabilité.

Article 14 : Texte de l’article 15 :

15. En vue de faire observer la présente loi, l’inspecteur peut, dans le cadre de sa compétence :

a) sous réserve de l’article 16, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu et à l’immobilisation et l’examen de tout moyen de transport où, à son avis et selon le cas :

(i) s’effectuent des opérations de manutention, de demande de transport ou de transport de marchandises dangereuses,

(ii) se trouvent des contenants normalisés,

(iii) se trouvent des livres, registres d’expédition, plans d’intervention d’urgence ou d’autres documents renfermant des renseignements utiles à l’application de la présente loi,

(iv) se trouve un système informatique pouvant servir à examiner les données qui y sont contenues ou auxquelles il donne accès et qui constituent des renseignements utiles à l’application de la présente loi;

b) faire ouvrir ou ouvrir lui-même, pour examen, les contenants qui, à son avis, servent à la manutention, au transport de marchandises dangereuses ou contiennent des marchandises dangereuses faisant l’objet d’une demande de transport;

c) pour analyse, emporter toute chose qui, à son avis, est une marchandise dangereuse ou en prélever des échantillons;

d) procéder à l’examen ou à la reproduction de tous documents ou données informatiques sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction et renfermant, à son avis, des renseignements utiles à l’application de la présente loi.

L’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables.

Article 15 : Texte du passage visé du paragraphe 16(2) :

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

[...]

b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi;

Article 16 : Nouveau.

Article 17 : Texte de l’article 17 :

17. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que des opérations de manutention, de demande de transport, de transport ou d’importation de marchandises dangereuses s’effectuent dans des conditions qui contreviennent à la présente loi, l’inspecteur peut retenir les marchandises jusqu’à ce qu’il soit convaincu de la conformité des opérations à la présente loi.

(2) S’il a des motifs raisonnables de croire que des opérations de vente, d’offre de vente, de livraison, de distribution, d’importation ou d’utilisation de contenants normalisés s’effectuent dans des conditions qui contreviennent à la présente loi, l’inspecteur peut retenir les contenants jusqu’à ce qu’il soit convaincu de la conformité des opérations à la présente loi.

(3) En outre, l’inspecteur peut prendre lui-même ou faire prendre par toute personne qui est propriétaire des marchandises ou des contenants, ou qui les importe ou en est responsable, les correctifs nécessaires.

(4) Si dans le cas de marchandises ou de contenants provenant de l’étranger, il a des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas possible ou souhaitable d’apporter des correctifs, l’inspecteur peut en interdire l’entrée au Canada ou les faire renvoyer à leur point de départ.

Article 18 : (1) et (2) Texte des paragraphes 18(1) et (2) :

18. (1) Tout rejet accidentel — pendant la manutention ou le transport — provenant, en quantité ou concentration supérieure à celle prévue par règlement, de contenants de marchandises dangereuses doit faire l’objet d’un rapport par la personne qui est alors responsable de ceux-ci à toute personne désignée par règlement pour l’application du présent article; la même obligation vaut en cas d’imminence d’un tel rejet.

(2) Les personnes tenues de signaler le rejet doivent, dans les meilleurs délais, prendre toute mesure d’urgence utile pour éliminer ou limiter les risques d’atteinte à la sécurité publique qui en résultent ou qu’un tel rejet peut raisonnablement faire craindre.

(3) Nouveau.

Article 19 : Texte des articles 19 et 20 :

19. (1) L’inspecteur peut prendre toute mesure prévue au paragraphe (2) s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est nécessaire pour prévenir un rejet accidentel imminent — pendant la manutention ou le transport — provenant de contenants de marchandises dangereuses ou limiter tout risque d’atteinte à la sécurité publique en résultant.

(2) L’inspecteur peut, selon le cas :

a) placer ou faire placer par l’une des personnes visées au paragraphe (3) les marchandises ou les contenants dans un endroit qu’il estime convenable;

b) lui ordonner de prendre toute autre mesure ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit d’autre afin de prévenir ou minimiser le rejet ou le risque d’atteinte à la sécurité publique;

c) prendre toute mesure prévue à l’article 15.

(3) Les personnes tenues de prendre les mesures prévues aux alinéas (2)a) ou b) sont celles qui, selon le cas :

a) sont propriétaires des marchandises dangereuses ou des contenants, les importent ou en sont responsables lors du rejet — effectif ou imminent — ou après;

b) agissent, lors du rejet — effectif ou imminent — conformément au plan d’intervention d’urgence agréé en vertu de l’article 7;

c) causent ou la survenance ou l’imminence du rejet, ou y contribuent.

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE

20. Les personnes à qui l’inspecteur ordonne, en vertu des paragraphes 17(3) ou (4) ou 19(2), de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit et les personnes tenues, en vertu du paragraphe 18(2), de prendre toute mesure d’urgence utile n’encourent aucune responsabilité personnelle, ni civile ni pénale, découlant de l’obligation qui leur est ainsi imposée, sauf s’il est établi qu’elles étaient de mauvaise foi.

Article 20 : Texte du paragraphe 21(1) :

21. (1) Le ministre peut ordonner la tenue, sous réserve de la Loi sur le bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et selon ses instructions, d’une enquête publique, sous la direction de toute personne qu’il autorise, sur les rejets accidentels provenant de contenants de marchandises dangereuses qui ont fait des victimes — morts ou blessés — ou causé des dommages matériels ou à l’environnement.

Article 21 : Texte du paragraphe 22(3) :

(3) Le défendeur qui se livre à une activité visée par la présente loi est présumé, lors d’une action intentée en vertu du présent article, coupable de faute ou de négligence, sauf s’il établit, par prépondérance de preuve, que les personnes dont il est légalement responsable et lui-même ont pris toutes les précautions voulues pour se conformer à la présente loi et à ses règlements.

Article 22 : Texte du paragraphe 23(1) :

23. (1) Le ministre peut demander, dans un avis envoyé par courrier recommandé, aux fabricants, distributeurs ou importateurs de certains produits, substances ou organismes de lui en communiquer la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs, et de lui fournir tous renseignements de même nature qu’il juge nécessaires pour le contrôle d’application de la présente loi.

Article 23 : (1) Texte visé du paragraphe 24(1) :

24. (1) Sont protégés les renseignements :

[...]

b) communiqués au Centre canadien des urgences en transport du ministère des Transports au sujet d’un rejet accidentel effectif ou imminent.

(2) Texte du paragraphe 24(4) :

(4) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements protégés en sa possession, en autoriser la communication ou en permettre la consultation, sauf avec le consentement écrit de la personne de qui il les a obtenus ou pour l’application de la présente loi.

Article 24 : Texte de l’intertitre :

RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS

Article 25 : (1) et (2) Texte visé du paragraphe 27(1) :

27. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, en vue, notamment de :

[...]

b) déterminer les divisions, subdivisions et groupes de marchandises dangereuses ainsi que de leurs différentes classes;

[...]

e) soustraire à l’application de la présente loi et de ses règlements, ou de certaines de leurs dispositions, la manutention, la demande de transport, le transport ou l’importation des marchandises dangereuses, et déterminer à cette fin des critères relatifs à la quantité ou concentration des marchandises, aux circonstances, aux lieux ou installations, aux objectifs ou aux contenants;

f) préciser la façon de déterminer les quantités et concentrations des marchandises dangereuses exclues en vertu de l’alinéa e);

g) préciser les opérations ou les objets relevant de la seule responsabilité du ministre de la Défense nationale;

h) préciser les circonstances dans lesquelles la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses sont interdits;

i) préciser les marchandises dont la manutention, la demande de transport ou le transport sont interdits;

j) déterminer les indications de danger et les règles et normes de sécurité d’application générale ou particulière;

k) déterminer la quantité ou la concentration de marchandises dangereuses pour laquelle un plan d’intervention d’urgence doit être agréé aux termes de l’article 7;

l) préciser la manière de tenir les registres visés à l’article 9, les renseignements à y consigner et régir la délivrance des avis de défectuosité ou de rappel qui sont prévus à cet article;

m) régir l’émission des avis de défectuosité prévus à l’article 9;

n) déterminer les registres d’expédition ou autres documents obligatoires pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses, les précisions à y porter, les personnes qui doivent en faire usage et les conserver, ainsi que leurs modalités d’usage et de conservation;

o) régir les conditions de compétence, de formation et d’examens à satisfaire par les inspecteurs, déterminer les formulaires à utiliser lors de la délivrance des certificats prévus à l’article 10 et des attestations prévues à l’article 11 et prévoir la façon dont les inspecteurs doivent exécuter les fonctions que leur confère la présente loi;

p) prévoir la manière de déterminer la solvabilité imposée par le paragraphe 14(1) et les preuves à fournir en vertu du paragraphe 14(2);

q) déterminer la quantité ou la concentration de marchandises dangereuses pour l’application du paragraphe 18(1);

r) désigner le destinataire du rapport visé au paragraphe 18(1), en fixer la forme, déterminer les renseignements à y porter et préciser les cas dans lesquels il n’est pas obligatoire;

s) préciser les modalités de demande, de délivrance et de révocation des agréments visés à l’article 7 ou des permis visés à l’article 31, et prévoir un recours en appel ou révision des décisions de refus ou de révocation d’agrément ou de permis;

t) fixer les modalités des ordres prévus aux articles 9, 17, 19 ou 32 ainsi que leurs effets, durée d’application, modalités d’appel ou de révision et toute question connexe;

u) prévoir les modalités de versement des sommes d’argent prévues à l’alinéa 34(1)d).

(3) Texte visé du paragraphe 27(2) :

(2) Les règlements peuvent renvoyer soit à tout document dans sa version au moment de leur prise, soit, en vue de prescrire d’autres moyens de se conformer à la présente loi, aux documents suivants avec leurs modifications successives :

Article 26 : Nouveau.

Article 27 : Texte de l’article 28 :

28. Toute personne doit se conformer aux règlements pris en vertu des alinéas 27(1)h), i), l), n) ou r).

Article 28 : (1) et (2) Texte visé du paragraphe 29(1) :

29. (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer, soit le montant soit le mode de calcul de celui-ci, en ce qui touche les droits à percevoir, selon le cas :

[...]

b) relativement au dépôt de documents et aux demandes de permis et d’agréments, ainsi qu’à leur délivrance.

Article 29 : (1) et (2) Texte des paragraphes 30(1) et (2) :

30. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements d’application de l’article 27 et les arrêtés prévus à l’article 29 sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à leur sujet.

(2) Ne sont pas visés les projets de règlement ou d’arrêté déjà publiés.

Article 30 : Texte de l’intertitre et des articles 31 à 33 :

PERMIS ET ORDRES

31. (1) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut délivrer des permis autorisant toute opération qui n’est pas conforme à la présente loi mais dont il est convaincu qu’elle présente des garanties de sécurité au moins équivalentes à celles découlant de la conformité.

(2) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut délivrer des permis autorisant toute opération qui n’est pas conforme à la présente loi mais dont il est convaincu qu’elle est nécessaire pour faire face à une situation d’urgence mettant en danger la sécurité publique.

(3) Dans le cas du paragraphe (2), le permis n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires, il peut être délivré verbalement, mais il doit être confirmé par écrit dans les meilleurs délais possible, l’écrit faisant dès lors foi de son contenu.

(4) Le permis peut être assorti de conditions régissant l’opération et dont l’inobservation entraîne son invalidité.

(5) Le permis peut soit autoriser l’exécution de l’opération par des personnes qui sont susceptibles d’y participer, soit déterminer les marchandises ou les contenants sur lesquels elle doit porter.

(6) Le ministre ou toute personne désignée pour l’application du paragraphe (1) peut révoquer le permis s’il est d’avis que ce paragraphe ne s’applique plus ou s’il y a eu modification du règlement applicable.

(7) Le ministre ou toute personne désignée pour l’application du paragraphe (2) peut révoquer le permis s’il est d’avis que ce paragraphe ne s’applique plus.

32. (1) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut, dès que se réalise la condition visée au paragraphe (2), enjoindre aux personnes qui se livrent à la manutention, à la demande de transport, au transport ou à l’importation de marchandises dangereuses, ou qui fournissent ou importent des contenants normalisés, de cesser ces opérations ou d’accomplir toute autre chose en vue de limiter le danger d’atteinte à la sécurité publique.

(2) Pour procéder à l’ordre, le ministre ou la personne qu’il désigne doit être convaincu qu’elle est nécessaire pour faire face à une situation d’urgence mettant en danger la sécurité publique et à laquelle il ne peut être remédié efficacement en se fondant sur une autre disposition de la présente loi.

(3) Le ministre ou toute personne désignée pour l’application du paragraphe (1) peut suspendre ou révoquer un ordre, s’il est d’avis qu’il n’est plus nécessaire.

INFRACTIONS ET PEINES

33. Quiconque ne se conforme pas à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars pour la première infraction et de cent mille dollars par récidive;

b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans.

Article 31 : Texte visé du paragraphe 34(1) :

34. (1) En cas de poursuite, le tribunal peut, par ordonnance, prendre les mesures suivantes :

[...]

d) ordonner que le contrevenant mette en oeuvre des programmes de recherches techniques portant sur l’établissement et la révision des indications de danger, règles et normes de sécurité ou ordonner le versement, à cette fin, d’une somme d’argent selon les modalités réglementaires.

Article 32 : Texte de l’article 35 :

35. Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 33 : Texte de l’article 38 :

38. Dans toute poursuite pour infraction, il suffit, pour établir l’infraction, de prouver qu’elle a été commise par un salarié ou un mandataire de l’accusé, que ce salarié ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

Article 34 : Texte de l’article 39 :

39. En cas de perpétration d’une infraction par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie.

Article 35 : Texte de l’article 42 :

42. Dans toute poursuite pour infraction, l’indication de danger apparaissant sur un contenant ou un moyen de transport ou le document réglementaire les accompagnant font preuve de leur contenu, sauf preuve contraire.