Passer au contenu

Projet de loi C-444

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-444
PROJET DE LOI C-444
An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1991, c. 11

BROADCASTING ACT
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
1991, ch. 11

1. (1) Paragraph 3(1)(b) of the Broadcasting Act is replaced by the following:
1. (1) L’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :
(b) the Canadian broadcasting system, operating primarily in the English and French languages and comprising public, private and community elements, makes use of radio frequencies that are public property and provides, through its programming, a public service essential to the maintenance and enhancement of Canada’s and Quebec’s national identities and of cultural sovereignty;
b) le système canadien de radiodiffusion, composé d’éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation des identités nationales du Canada et du Québec et de la souveraineté culturelle;
(2) Subparagraph 3(1)(d)(i) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 3(1)d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) serve to safeguard, enrich and strengthen the cultural, political, social and economic fabric of Canada and, in Quebec, of the Québécois nation,
(i) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada et, au Québec, de la nation québécoise,
(3) Paragraph 3(1)(d) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after that subparagraph:
(3) L'alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) in Quebec, through its programming and the employment opportunities arising out of its operations, serve the needs and interests, and reflect the circumstances and aspirations, of Quebec men, women and children, including the cultural diversity and distinct character of Quebec society and its values, history, culture and language, the special place of aboriginal peoples within that society, and equal rights, and
(iii.1) au Québec, par sa programmation et par les possibilités que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts des hommes, des femmes et des enfants québécois et refléter leurs réalités et leurs aspirations, notamment la diversité culturelle et le caractère particulier de la société québécoise, ses valeurs, son histoire, sa culture et sa langue, la place particulière qu’occupent les peuples autochtones au sein de cette société ainsi que le principe de l’égalité des droits,
(4) Subparagraph 3(1)(m)(vi) of the Act is replaced by the following:
(4) Le sous-alinéa 3(1)m)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(vi) contribute to shared national consciousness and identity and, in Quebec, to the Québécois national identity,
(vi) contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales et, au Québec, de l’identité nationale québécoise,
(5) Subparagraph 3(1)(m)(viii) of the Act is replaced by the following:
(5) Le sous-alinéa 3(1)m)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(viii) reflect the multicultural and multiracial nature of Canada and, in Quebec, of the Québécois national identity;
(viii) refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada et, au Québec, l’identité nationale québécoise;
(6) Subparagraph 3(1)(r)(iii) of the Act is replaced by the following:
(6) Le sous-alinéa 3(1)r)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) reflect Canada’s regions and multicul- tural nature and, in Quebec, the Québécois national identity,
(iii) refléter le caractère multiculturel et la diversité régionale du Canada et, au Québec, l’identité nationale québécoise,
(7) Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following:
(7) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Further declaration

(2) It is further declared that the Canadian broadcasting system constitutes a single system and that the objectives of the broadcasting policy set out in subsection (1) can best be achieved by providing for the regulation and supervision of the Canadian broadcasting system by an independent public authority.
(2) Il est déclaré en outre que le système canadien de radiodiffusion constitue un système unique et que la meilleure façon d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion consiste à confier la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion à un organisme public autonome.
Déclaration

Delegation by Governor in Council

(2.1) Despite subsection (2), the Governor in Council may delegate to any province that requests it authority to provide for the regulation and supervision of the broadcasting system within its boundaries in order that the province may entrust them to a provincial public authority.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut déléguer à la province qui en fait la demande la réglementation et la surveillance du système de radiodiffusion dans les limites de son territoire afin qu’elle les confie à un organisme public relevant d’elle.
Délégation par le gouverneur en conseil

Compliance

(2.2) The province with delegated authority shall comply with the Canadian broadcasting policy.
(2.2) La province délégataire doit se conformer à la politique canadienne de radiodiffusion.
Obligation de se conformer

1993, c. 38

TELECOMMUNICATIONS ACT
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1993, ch. 38

2. Section 8 of the Telecommunications Act is replaced by the following:
2. L’article 8 de la Loi sur les télécommunications est remplacé par ce qui suit :
Directions

8. Subject to section 8.1, the Governor in Council may, by order, issue to the Commission directions of general application on broad policy matters with respect to the Canadian telecommunications policy objectives.
8. Sous réserve de l'article 8.1, le gouverneur en conseil peut, par décret, donner au Conseil, au chapitre des grandes questions d'orientation en la matière, des instructions d'application générale relativement à la politique canadienne de télécommunication.
Instructions

Delegation by the Governor in Council

8.1 (1) The Governor in Council may delegate to any province that requests it authority to provide for the regulation and supervision of the telecommunications facilities within its boundaries in order that the province may entrust them to a provincial public authority.
8.1 (1) Le gouverneur en conseil peut déléguer à la province qui en fait la demande la réglementation et la surveillance des installations de télécommunication dans les limites de son territoire afin qu’elle les confie à une administration publique relevant d’elle.
Délégation par le gouverneur en conseil

Compliance

(2) The province with delegated authority shall comply with the Canadian telecommunications policy objectives and shall not be subject to the decisions of the Commission.
(2) La province délégataire doit se conformer à la politique canadienne de télécommunication et n’est pas soumise aux décisions du Conseil.
Obligation de se conformer

Consultation with province

(3) Any direction from the Governor in Council relating to a province regulating the telecommunications facilities must be submitted to the government of that province for consultation.
(3) Tout décret d’instruction du gouverneur en conseil concernant la réglementation par une province des installations de télécommunication doit être présenté au gouvernement de la province à des fins de consultation.
Consultation de la province

3. Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
3. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exemptions

9. (1) Except with respect to a province with delegated authority to regulate the telecommunications facilities, the Commission may, by order, exempt any class of Canadian carriers from the application of this Act, subject to any conditions contained in the order, where the Commission, after holding a public hearing in relation to the exemption, is satisfied that the exemption is consistent with the Canadian telecommunications policy objectives.
9. (1) Sauf en ce qui concerne une province qui, en vertu d'une délégation, réglemente les installations de télécommunication, le Conseil peut, par ordonnance, soustraire, aux conditions qu’il juge indiquées, toute catégorie d’entreprises canadiennes à l’application de la présente loi s’il estime l’exemption, après avoir tenu une audience publique à ce sujet, compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication.
Exemption

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada