Projet de loi C-349
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code
(a) to make it an offence to use body armour while committing or attempting to commit an indictable offence or during flight after committing or attempting to commit an indictable offence; and
(b) to provide that a person convicted of using body armour in the commission of an offence is subject to a mandatory prohibition order under section 109 of the Code.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin :
a) d’ériger en infraction le fait d’utiliser une tenue de protection lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’un acte criminel, ou lors de la fuite après la perpétration ou la tentative de perpétration d’un acte criminel;
b) d’exiger que la personne déclarée coupable d’avoir utilisé une tenue de protection lors de la perpétration d’une infraction fasse l’objet d’une ordonnance d’interdiction obligatoire en application de l’article 109 du Code criminel.
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