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Projet de loi C-254

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C-254
C-254
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-254
PROJET DE LOI C-254
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


Ms. Wasylycia-Leis

401130
Mme Wasylycia-Leis