Projet de loi S-241
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA (INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS)
MODIFICATION DE LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA
1-9. Modifications
10. Entrée en vigueur