Projet de loi S-241
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Investment Canada Act to provide for the review of foreign investments in Canada that could be contrary to the national interest. An investment is reviewable if the value of the asset is equal to or exceeds two hundred and ninety-five million dollars, the 2008 threshold for review of investments by World Trade Organization member investors; if the investment is being made by a foreign government or political subdivision or agency thereof; if the business exploits non-renewable natural resources for export; if the investment is in a business in a strategic or emerging economic sector; or if the Governor in Council orders a review of the investment. This enactment also provides that the Governor in Council may, by order, take any measures that the Governor in Council considers advisable to protect the national interest.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin de prévoir l’examen des investissements étrangers au Canada qui pourraient être contraires à l’intérêt national. Un investissement étranger est susceptible d’examen s’il est égal ou supérieur à deux cent quatre-vingt-quinze millions de dollars — soit le seuil d’examen pour les investissements provenant des investisseurs membres de l’Organisation mondiale du commerce pour l’année 2008 —, s’il est effectué par le gouvernement d’un pays étranger ou l’une de ses subdivisions politiques, ou par un mandataire ou un organisme d’un tel gouvernement ou subdivision politique, s’il est effectué dans une entreprise qui exploite des ressources naturelles non renouvelables aux fins d’exportation, s’il est effectué dans une entreprise oeuvrant dans l’un des secteurs économiques stratégiques ou émergents ou si le gouverneur en conseil ordonne l’examen de l’investissement. Le texte habilite également le gouverneur en conseil à prendre, par décret, les mesures qu’il estime nécessaires à la protection de l’intérêt national.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|