Projet de loi S-241

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin de prévoir l’examen des investissements étrangers au Canada qui pourraient être contraires à l’intérêt national. Un investissement étranger est susceptible d’examen s’il est égal ou supérieur à deux cent quatre-vingt-quinze millions de dollars — soit le seuil d’examen pour les investissements provenant des investisseurs membres de l’Organisation mondiale du commerce pour l’année 2008 —, s’il est effectué par le gouvernement d’un pays étranger ou l’une de ses subdivisions politiques, ou par un mandataire ou un organisme d’un tel gouvernement ou subdivision politique, s’il est effectué dans une entreprise qui exploite des ressources naturelles non renouvelables aux fins d’exportation, s’il est effectué dans une entreprise oeuvrant dans l’un des secteurs économiques stratégiques ou émergents ou si le gouverneur en conseil ordonne l’examen de l’investissement. Le texte habilite également le gouverneur en conseil à prendre, par décret, les mesures qu’il estime nécessaires à la protection de l’intérêt national.