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Projet de loi S-227

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :
a) de prévoir l’établissement des limites du parc de la Gatineau;
b) de prévoir un processus permettant d’étendre les limites de ce parc;
c) d’interdire la vente de terrains publics fédéraux situés dans le parc de la Gatineau;
d) de reconnaître que l’acquisition par la Commission de la capitale nationale de biens immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s’inscrit dans sa mission;
e) d’exiger des propriétaires de biens immeubles situés dans ce parc qu’ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus lors de la vente de ces biens.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca