Projet de loi S-208
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre de l’Environnement conclue un accord en vue de créer une agence fédérale-provinciale chargée d’appliquer les lois fédérales et provinciales et habilitée à déterminer, protéger et restreindre l’utilisation et l’aménagement des terres qui forment des bassins hydrographiques essentiels afin de répondre aux besoins futurs en eau potable du Canada.
Le texte fixe une date limite pour la conclusion de l’accord et le dépôt du projet de loi nécessaire à sa mise en oeuvre.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca