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Projet de loi C-472

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SUMMARY
This enactment amends the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act to ensure that
(a) Parliament has a say in the appointment of members to the Canadian International Trade Tribunal;
(b) the composition of the Tribunal reflects in a balanced manner the interests of the parties affected by the Tribunal’s determinations;
(c) trade unions representing workers engaged in the production of goods affected by dumping or subsidizing can request inquiries; and
(d) the Tribunal’s determinations are more effective.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin que :
a) le Parlement dispose d’un droit de regard sur la nomination des membres du Tribunal canadien du commerce extérieur;
b) la composition du Tribunal reflète d’une manière équilibrée les intérêts des différentes parties concernées par les décisions du Tribunal;
c) les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement puissent demander des enquêtes;
d) les décisions du Tribunal soient plus efficaces.
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