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Projet de loi C-472

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C-472
C-472
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-472
PROJET DE LOI C-472
An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act
Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d'importation


first reading, November 13, 2007
première lecture le 13 novembre 2007


Mr. Paquette

391322
M. Paquette