Projet de loi C-399
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1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-399
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)
L.R., ch.1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 132(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) ses rapports financiers :
(i) sont établis selon les principes comptables généralement reconnus,
(ii) identifient de façon distincte les répartitions de revenus et les répartitions de remboursement de capital, au sens des dispositions réglementaires.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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