Projet de loi C-393
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SOMMAIRE
Le texte prévoit une peine plus sévère et une peine minimale pour la perpétration d’une infraction avec une arme dissimulée. Il exige également que les intérêts des victimes soient pris en considération lors de l’examen de la mise en liberté sous condition d’un délinquant et que seul le temps effectivement passé sous garde soit porté au crédit d’une période d’emprisonnement.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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