Projet de loi C-376

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to create the new drinking and driving offence of operating, or having the care or control of, a vehicle while having a concentration of 50 milligrams or more of alcohol per 100 millilitres of blood. It also makes related amendments to the Criminal Records Act and the Identification of Criminals Act.

The new “over .05” offence is in addition to the current drinking and driving offences, and incorporates the elements and evidentiary procedures of the “over .08” offence. However, the provisions respecting the new offence are distinctive in several respects:

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions;

(b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court;

(c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices;

(d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new “over .05” offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and

(e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait pour une personne de consommer de l'alcool et de conduire ou d'avoir sous sa garde ou son contrôle un véhicule lorsque son alcoolémie est de 50 milligrammes ou plus par 100 millilitres de sang. Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire et à la Loi sur l'identification des criminels.

La nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » s'ajoute aux infractions existantes en matière de conduite en état d'ivresse et intègre les éléments et règles de preuve de l'infraction de l'« alcoolémie supérieure à 0,08 ». Toutefois, plusieurs nouveaux éléments caractérisent la nouvelle infraction, à savoir :

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire;

b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal;

c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître;

d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit;

e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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