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Projet de loi C-343

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-343
PROJET DE LOI C-343
An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft)
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. The Criminal Code is amended by adding the following after section 334:
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 334, de ce qui suit :
Punishment for motor vehicle theft

334.1 Every one who commits theft of a motor vehicle is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable

(a) if the offence is prosecuted by indictment, to imprisonment for a term of not more than ten years; and

(b) if the offence is punishable on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years.
334.1 Quiconque commet un vol de véhicule à moteur est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire et est passible,
Vol d’un véhicule à moteur

a) si l'infraction est poursuivie par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, d'un emprisonnement maximal de deux ans.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada