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Projet de loi C-206

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C-206
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)
première lecture le 6 avril 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Szabo

391185

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de porter de un an à deux ans la période de prestations du congé parental et de prévoir que, dans les cas où cette période est prolongée en raison de l’hospitalisation de l’enfant, elle ne peut dépasser trois ans au total.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-206
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) L’alinéa 23(2)b) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
b) se termine cent quatre semaines après la semaine de la naissance de l'enfant ou des enfants du prestataire ou celle au cours de laquelle le ou les enfants sont ainsi placés.
(2) Le paragraphe 23(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Restriction
(3.1) Aucune prolongation au titre du paragraphe (3) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période à plus de cent cinquante-six semaines.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières